Un danger caché dans les accords UE : la souveraineté fiscale suisse menacée
Deux experts de l’Université de Saint-Gall, dont un juge fédéral récemment désigné, mettent en garde contre le risque que la reprise du droit européen des aides d’État fissure la souveraineté fiscale suisse – un domaine où les décisions helvétiques restent pratiquement silencieuses.
Si l’évolution des accords avec l’Union européenne s’articule autour de réformes juridiques dynamiques, de la compétence de la Cour de justice ou des droits de séjour, le secteur fiscal a été largement ignoré dans les centaines de pages du message du Conseil fédéral. Cette omission est qualifiée d’erreur stratégique par Peter Hongler et Ralf Imstepf, deux spécialistes dont l’analyse révèle un danger croissant : la Suisse pourrait être contrainte de recalibrer ses aides publiques en conformité avec des règles bruxelloises, même dans des domaines comme les transports ou l’énergie.
Le risque le plus imminent concerne les exonérations fiscales pour les entreprises d’électricité et de transport, ainsi que les écarts entre la TVA suisse et européenne. Peter Hongler estime que ces mesures pourraient être jugées illégales sous l’effet des nouvelles dispositions européennes, alors que le seuil de flexibilité permettant aux États d’agir reste extrêmement étroit.
Le Zougois Peter Hegglin, membre du Conseil des États, rappelle également un conflit fiscal remontant à 2007, qui a été résolu en 2020 par la suppression de privilèges fiscaux cantonaux sous pression européenne. Bien que le SECO affirme cibler uniquement les aides sélectives, Hongler critique ce critère comme ambigu et prévient d’un déploiement progressif du contrôle européen sur l’ensemble des politiques économiques suisses – menaçant ainsi l’autonomie législative helvétique.
Pour ces experts, cette situation n’est pas un simple défi juridique mais une menace profonde pour la capacité de la Suisse à maintenir son système fiscal autonome dans un contexte géopolitique de plus en plus complexe.
