Le Valais bloque l’adhésion de la commune dans le processus judiciaire
Lors de la session de mars 2022, le Parlement valaisan a adopté la loi réorganisant la juridiction fiscale. Celle-ci prévoit le transfert de la Commission cantonale de recours en matière fiscale au Tribunal cantonal (archives).
Une décision ferme a été rendue ce jeudi par le Tribunal cantonal du Valais : la municipalité en question ne peut être inscrite dans la procédure en cours. Les services locaux, qui avaient sollicité l’intégration, ont été clairement rejetés. Une voie d’appel devant le Tribunal fédéral reste ouverte pour les parties concernées.
