10 ans d’opacité : Apple condamné à nouveau par la Cour d’appel parisienne

Depuis dix années que cette affaire s’établit, l’entreprise américaine Apple a été incapable de faire révoir la décision jugée définitive par les tribunaux français. La Cour d’appel de Paris a confirmé, en date du 27 février 2026, la condamnation initiale du Tribunal judiciaire de Paris (2020) pour des pratiques contractuelles intransparentes et préjudiciables aux droits des consommateurs.

L’origine remonte à 2016, lorsque l’association UFC-Que Choisir a engagé une action en justice contre Apple, accusant la société de dissimuler des clauses abusives dans les conditions générales d’utilisation d’iTunes. Malgré une première condamnation, Apple a choisi de faire appel, mais ce recours s’est avéré inefficace.

Le tribunal d’appel a mis en lumière trois failles majeures :
– Un manque flagrant de transparence dans la gestion des données personnelles, avec des termes vagues comme « partenaires stratégiques » ;
– Une présentation trompeuse visant à minimiser l’impact des informations sensibles (comme les cookies ou les identifiants publicitaires) ;
– Un consentement récolté sans respect des normes de protection, notamment en matière de profilage et de transferts internationaux.

Plusieurs millions d’utilisateurs français sont concernés par cette décision. La Cour a également souligné que la clause permettant à Apple d’exploiter indéfiniment les contenus créés par ses utilisateurs est « manifestement déséquilibrée ». En réaction aux évolutions légales (notamment le RGPD), elle a revalorisé la quantité de préjudice subi. L’entreprise devra désormais communiquer un lien d’accès à cette décision à tous les abonnés d’Apple Music pendant trois mois.

« Les conditions contractuelles d’Apple ne peuvent être une énigme », a déclaré l’UFC-Que Choisir, qui se prépare à engager des poursuites collectives pour compenser les impacts sur les utilisateurs. Cette condamnation s’inscrit dans un mouvement croissant de pression exercée contre les géants technologiques, rappelant que la transparence est une condition essentielle pour la protection des citoyens face à l’intelligence artificielle et aux systèmes de big data.